Le Gouvernement marque un pas supplémentaire dans sa volonté de faire tendre la loi pénale vers le « tout répressif ».

En effet un récent rapport, préconisant parmi ses propositions, l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs à 12 ans a été remis à la garde des sceaux par le professeur Varinard.

L’indignation générale des professions de la justice et de l’opinion publique, ira jusqu’à amener le Premier ministre à désavouer publiquement Mme Dati. L’engouement incontrôlé de la ministre pour une telle mesure a cependant de quoi inquiéter, parce qu’il induit une réponse uniquement judiciaire, voire carcérale, à la délinquance des mineurs; là où il faudrait en analyser les causes sociales et renforcer les mesures de prévention en amont, par la voie éducative.

Pour justifier cet abaissement, Mme Dati estimait qu’il ne s’agirait que de conformer la loi pénale française à des engagements internationaux. Une telle déclaration semble en réalité se fonder sur une lecture erronée, voire mensongère, de ces textes internationaux. En effet, le comité des droits de l’enfant des Nations Unies a fixé l’âge minimum absolu pour la responsabilité pénale des mineurs à 12 ans, invitant les pays pour lesquels il serait inférieur à le rehausser jusqu’à ce seuil, et les autres à l’augmenter progressivement. Il n’est en aucun cas demandé à l’État français de parcourir le chemin inverse.

En fixant cet âge minimum à 12 ans la France se situerait ainsi parmi les pays les plus répressifs d’Europe. La moyenne européenne navigant entre 14 et 15 ans.

Si bien entendu, une telle mesure ne serait d’aucune utilité dans la prévention de la délinquance juvénile, elle entraînerait de plus la possibilité de placer un jeune de 12 ans dans des établissements pour mineurs qui, même récents, ne sont pas adaptés pour des enfants si jeunes. Il est de plus erroné de prétendre comme l’a fait le Premier ministre, qu’il ne serait pas question d’incarcérer des enfants de 12 ans, cette possibilité existant bien dans certaines affaires criminelles.

Depuis la mesure de rétention de sûreté, véritable entorse faite au principe de non rétroactivité des peines, où encore les fameuses peines plancher; la volonté ultra répressive du Gouvernement ne semble pas prête de s’arrêter, et les déclarations de Frédéric Lefebvre qui propose de ficher les jeunes « délinquants potentiels » dès la garderie, semblent bien peu enclines à nous rassurer…

Le Mouvement des jeunes socialistes se doit dès lors de combattre fermement cette vision que cherche à nous imposer le Gouvernement, selon laquelle le principe du « tout répressif » serait seul garant du bon fonctionnement de la société.